Amendement n° II-993 · Article 47

I. – Le 1 du III de l’article 302 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les produits vitivinicoles, régis par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et les produits issus de leur transformation, les organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles 157 et suivants du règlement précité, peuvent, sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, recueillir directement auprès des membres des professions qui les constituent les informations contenues dans la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent et qui leur sont nécessaires pour atteindre les objectifs au titre desquels elles ont été reconnues.

« Cette transmission est effectuée par voie électronique, dans les conditions précisées, pour chaque organisation interprofessionnelle concernée, par voie de convention signée avec l’administration, après avis de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces conventions précisent également les conditions dans lesquelles ces informations sont ensuite transmises à l’administration par les organisations interprofessionnelles. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er août 2016.

Le 1 du III de l’article 302 D du code général des impôts prévoit que les droits indirects auxquels sont soumis les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont liquidés mensuellement sur la base d’une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au courant du mois précédent transmise à l’administration, chaque mois, par les opérateurs (la « déclaration récapitulative mensuelle »).

En l’état actuel, dans le secteur vitivinicole, une version non-confidentielle de chaque déclaration récapitulative mensuelle est transmise, chaque mois, par l’administration des douanes aux organisations interprofessionnelles concernées. La transmission de ces informations, qui – en l’absence de texte – serait susceptible de méconnaitre les dispositions de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales relatives au secret fiscal, est expressément autorisée par l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, cet article ne prévoit qu’une transmission a posteriori de ces informations, de l’administration vers les organisations interprofessionnelles. Or, dans le cadre de la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles prévue par le projet CIEL (« contributions indirectes en ligne »), il est envisagé de simplifier ce mécanisme en permettant aux opérateurs concernés d’effectuer un seul geste de déclaration récapitulative mensuelle en ligne via une plateforme informatique dédiée et hébergée par le site internet des organisations interprofessionnelles, avant de valider et payer la partie fiscale sur le site douanier.

Le présent amendement vise à adapter l’article 302 D du code général des impôts aux nouvelles contraintes liées à cette dématérialisation. Il permet aux organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole de recueillir elles-mêmes auprès des opérateurs, puis de transmettre aux services administratifs compétents, les informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont confiées en application des articles L. 632‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Il constitue, à cet égard, une mesure technique relative aux « modalités de recouvrement des impositions de toute nature », au sens de l’article 34 II 7° de la loi organique relative aux lois de finances.

Au-delà de cet aspect technique, cet amendement poursuit trois séries d’objectifs.

En permettant la dématérialisation d’une procédure aujourd’hui papier, et en confiant aux organisations interprofessionnelles la charge de recueillir directement les informations nécessaires à la conduite de leurs missions, il contribue à alléger la charge financière que représente actuellement, pour l’État, la gestion de ces documents et leur transmission, tout en en sécurisant leur contenu. De ce point de vue, il constitue une mesure d’économie budgétaire pour l’État.

En simplifiant les modalités de recueil des informations, économiques par les organisations interprofessionnelles qui leur sont nécessaires, et utiles au recouvrement de l’impôt visé à l’article 302 D du code général des impôts, il contribue à l’effort de modernisation de l’administration, notamment fiscale, voulu par le Gouvernement.

Enfin, il vise également à assurer le paiement effectif et dans des conditions identiques, par l’ensemble des opérateurs qui en sont redevables, des cotisations mentionnées à l’article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime, dans un souci de respect des disciplines collectives reconnues par la règlementation communautaire et d’égale concurrence entre opérateurs.