Amendement n° II-986 · Article 46
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après le mot :
« égaux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« , respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l’article L. 115‑7 hors taxe sur la valeur ajoutée constatée en 2015. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.