Amendement n° II-981 · Article 47

I. – Après l’article L. 1741 du code général des impôts est inséré un article L. 1741 bis ainsi rédigé :

« Art. 1741 bis.– 1° À compter du 1^er janvier 2017, l’administration fiscale peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement soit la découverte d’infractions qu’elle est chargée de rechercher et de réprimer, soit l’identification des auteurs de ces infractions. Cette personne est dénommée un aviseur.

« 2° Les aviseurs peuvent être rémunérés. Une part des produits des pénalités résultant d’affaires suivies à la requête de l’administration fiscale leur est attribuée dans des conditions fixées par arrêté ministériel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement a pour but de rétablir les aviseurs fiscaux dans la législation française. Alors que la pratique subsiste dans l’administration des douanes, elle a été supprimée en 2003 s’agissant de la fiscalité.

La lutte contre l’évasion fiscale est une priorité du gouvernement depuis 2012. Elle nécessite une mobilisation accrue de tous les acteurs. Le rétablissement des aviseurs fiscaux, qui plus est au niveau législatif, constituerait un outil supplémentaire pour l’administration fiscale.

Sur le modèle de la procédure similaire existante au États-Unis, l’aviseur remplira un formulaire dans lequel il motivera sa démarche en indiquant les faits suspects et les raisons pour lesquelles il croit qu’il s’agit d’une violation de la loi, les circonstances dans lesquelles il en a pris connaissance et le montant estimé de la fraude. Cette démarche citoyenne apparait assez habituelle dans ce pays.

L’avantage de ce procédé est de fiabiliser l’information car l'aviseur la signe en mentionnant bien qu’il encourt une sanction pénale pour parjure en cas de fausse information. Pour notre pays, une telle disposition de rémunération des aviseurs fiscaux viendrait utilement compléter la mesure de réduction ou d’exemption de peine pour les « repentis » en matière de blanchiment, corruption et trafic d’influence ainsi que de fraude fiscale adoptée dans le cadre de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale.