Amendement n° II-980 · Article 47
De Henri Emmanuelli (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, le mot :« sixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Exposé sommaire
Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.
Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l’administration à vingt ans.
En pratique, cette prescription ne s’applique qu’en matière d’impôt de solidarité sur la fortune ainsi qu’aux droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, et de taxes et redevances assimilées lorsque les conditions requises pour l’intervention de la prescription abrégée ne sont pas remplies.
Dans ces cas-là, l’administration doit bénéficier de tous les outils nécessaires à la lutte contre la fraude.
Cosignataires (18)
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Hugues Fourage, Valérie Fourneyron, Yann Galut, Estelle Grelier, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Christophe Léonard, Dominique Potier, Michel Pouzol, Christophe Premat, François Pupponi, Stéphane Travert