Amendement n° II-976 · Article 43

Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après la première occurrence du mot :« année », la fin du a du 2 du IV est ainsi rédigée : « de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier et de 25 % au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées ; le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l’année de livraison de l’immeuble ; » »

Si le crédit d’impôt est amené à se substituer progressivement au mécanisme de défiscalisation du logement social dans les outre-mer, il ne présente pour autant pas tous les avantages de ce dernier dispositif. La plus grande problématique rencontrée par les entreprises optant pour cette alternative concerne la nécessité de préfinancer l’investissement dans sa totalité. En effet, le crédit d’impôt, conformément au IV de l’article 244 quater X, fait l’objet de 3 versements, échelonnés sur plusieurs années :

- A hauteur de 50 %, au titre de l’année de l’achèvement des fondations,

- A hauteur de 25 %, au titre de l’année de la mise hors d’eau,

- A hauteur du solde, au titre de l’année de la livraison de l’immeuble.

Cette situation engendre des problèmes de trésorerie importants dans certains cas, d’autant plus que les dispositifs mis en place par la Caisse des dépôts et consignations ne portent que sur le montant du crédit d’impôt dû.

Par conséquent, le présent amendement propose d’avancer le fait générateur des différents versements pour soulager les finances des organismes concernés, en conservant bien évidemment les conditions de reprise du crédit d’impôt prévues au VII. Ainsi, les versements seront effectués :

- Pour 50 %, au titre de l’année de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier,

- Pour 25 %, au titre de l’année d’achèvement des fondations,

- Pour le solde, au titre de l’année de la livraison de l’immeuble.