Amendement n° II-969 · Article 47
De Henri Emmanuelli (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la fraude fiscale.
Cet amendement vise à allonger le délai de prescription permettant le dépôt d’une plainte. Il est porté à 10 ans contre 6 ans aujourd’hui.
Il s’agit du volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale.
Cosignataires (18)
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Hugues Fourage, Valérie Fourneyron, Yann Galut, Estelle Grelier, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Christophe Léonard, Dominique Potier, Michel Pouzol, Christophe Premat, François Pupponi, Stéphane Travert