Amendement n° II-968 · Article 43

I. – La dernière phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 15 600 € par personne hébergée. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’article 199 quindecies du Code Général des Impôts permet un abattement sur l’impôt sur le revenu pour les contribuables accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée.

Cet abattement est limité à 25 % du montant des dépenses effectivement supporté tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Il est également plafonné à 10 000 € par personne hébergée.

Or, ce plafond de 10 000 € ne correspond pas à la réalité du coût d’hébergement. Une étude du cabinet KPMG de 2011 évaluait à 1 300 € par mois le coût minimal de l’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce coût est même évalué à 1 500 € par mois au minimum par l’IGAS (étude de 2009).

Il convient donc de relever le plafond pour le faire correspondre à la réalité des coûts de l’hébergement et de la dépendance en France.