Amendement n° II-963 · Article 39

Après l’alinéa 39, insérer les alinéas suivants :

« IV. – Financement de l’extension de la compétence économique des régions et de la suppression de la compétence départementale :

« Pour l’exercice de leur compétence en matière d’action économique, et pour palier l’arrêt de l’intervention des départements sur ce champ d’action, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient, à compter de 2016, d’une fraction des produits des prélèvements résultant de l’application :

« 1° À la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des dispositions du XV de l’article 1647 du code général des impôts ;

« 2° À la cotisation foncière des entreprises revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l’article 1641 du même code ;

« 3° Et à la taxe d’habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du c du A du I, du 3 du B du même I et du II de l’article 1641 du même code.

« En 2016, la fraction des produits susmentionnés est égale à 500 000 000 €.

« Les dispositions du présent IV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2017.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La loi NOTRe a clarifié la compétence économique entre les différents niveaux de collectivité. Les départements ne pourront à présent plus intervenir à compter du 1^er janvier 2016 ou 1^er janvier 2017 selon qu’ils disposent ou non d’une agence de développement économique départementale.

Clarifier est une bonne chose, nos concitoyens ont besoin de clarté et de savoir qui fait quoi. Mais, cette clarification ne doit pas se traduire par la diminution de l’effort financier ciblé en faveur des TPE, PME et ETI qui innovent et qui recrutent.

Or, à l’heure actuelle les départements consacrent environ 800 à 900 Millions d’euros aux aides ciblées aux TPE et aucun transfert financier n’est prévu entre les départements et les régions.

Comment imaginer que les régions puissent, sans moyens complémentaires, renforcer leurs actions ciblées en faveur des PME alors que tous les experts le reconnaissent, c’est le meilleur levier pour favoriser l’investissement, l’innovation et la création d’emplois non délocalisables ?

Toutes les analyses comparatives montrent que la même PME est par exemple cinq fois plus accompagnée en Allemagne qu’en France grâce à la « puissance de feu économique et financière » des Landers. Ceci explique largement le retard pris par la France en matière de ré-industrialisation.

Aussi l’amendement proposé vise à octroyer aux régions dès 2016 une enveloppe de 500M€, financée par un prélèvement sur les frais de gestion fiscaux de l’État, ce qui permettra un quasi doublement de leur effort en faveur des PME et ETI.