Amendement n° II-959 · Article 46

I. – Après le 11 bis de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé :

« 11 ter Les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques, qui accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J, et dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4.

« Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les ménages aux revenus modestes, notamment les jeunes actifs, restent très souvent locataires de leur logement, souvent dans le parc social, alors même qu’ils souhaiteraient accéder à la propriété.

Il apparait urgent de relancer l’accession abordable afin de fluidifier le parcours résidentiel des ménages, en particuliers ceux aux revenus plus modestes.

Il est proposé de créer un nouveau dispositif national d’accession abordable qui permettrait à des primo-accédants, sous condition de ressources, d’acquérir un logement neuf comme résidence principale au taux réduit de TVA à 5.5 % et à un prix de vente plafonné.

Afin de cibler des ménages normalement exclus du marché de l’accession classique, ce dispositif serait calé sur les critères (de ressources et de prix de vente) du dispositif de location-accession (PSLA). Tel est l’objet du présent amendement.