Amendement n° II-937 · Article 43

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 150 % » et, à la fin, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la loi de finances pour 2012 relatives aux exonérations de charges pour les travailleurs agricoles. Alors que les agriculteurs doivent faire face à une concurrence intra et extra-communautaire acharnée, il appartient à l’État de faire un geste significatif envers le monde agricole. Couplé à l’amendement précédent, cet amendement permet donc de revenir sur les dispositifs qui existaient en 2012 et qui ont été supprimés par l’actuelle majorité alors même qu’ils auraient permis aux agriculteurs de pouvoir être mieux armés face à la concurrence et de diminuer significativement le coût du travail.

Il permet donc une exonération de charges pour les travailleurs saisonniers agricoles allant jusqu’à 2,5 SMIC, et qui devient dégressive jusqu’à 3 SMIC.