Amendement n° II-936 · Article 40

I. – Au premier alinéa du d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « raccordement » sont insérés les mots : « , aux droits de raccordement et aux frais de raccordement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent ab initio à la collectivité territoriale. N’appartenant pas à l’abonné, ils sont facturés sous forme de droit ou de frais de raccordement par les opérateurs, et ne peuvent pas, à ce titre, être éligibles au CITE alors que l’article 200 quater du CGI le prévoit.

Cet amendement propose donc de rendre opérationnel le CITE pour les droits et frais de raccordement, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme, en pleine cohérence avec l’objectif inscrit dans la loi de transition énergétique de multiplier par cinq les quantités de chaleur renouvelable et de récupération livrées par les réseaux à l’horizon 2030. Le respect d’un tel objectif, imposant a minima de tripler le nombre de bâtiments raccordés et de densifier massivement les réseaux de chaleur existants, de les étendre et d’en créer de nouveaux, ne pourra être que facilité par l’extension de ce crédit d’impôt.

Les immeubles susceptibles de bénéficier de cette disposition du CITE sont ceux d’habitation sous le régime de la copropriété, avec chauffage collectif, soit un parc total de 2,4 millions de logements. Entre 5 000 et 10 000 logements pourraient ainsi être concernés annuellement par ce dispositif. Le coût d’un raccordement au réseau étant généralement compris, sauf cas particuliers, entre 500 à 2 000 €/logement, et sachant que le crédit d’impôt représente 30 % du coût du raccordement, l’impact se chiffrerait à moins de 6 millions d’euros par an.