Amendement n° II-930 · Article 46

I. – L’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZK.–  Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :

« - 9,8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi n° 84‑1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, visés à l’article 302 bis ZH ;

« - 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régularisation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne visés à l’article 302 bis ZH ;

« - 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne, visés à l’article 302 bis ZI.

« Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux tels que mentionnés à l’article 302 bis ZG, est fixé à 4,1 %.

« Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régularisation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne visés à l’article 302 bis ZG, est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. Le décret n° 2013‑1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZG du code général des impôts est abrogé en ce qu’il concerne les paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

Le présent amendement se situe dans le prolongement du rapport adressé en juin 2015 par les Sociétés Mères des courses hippiques (FRANCE GALOP et LE TROT), au Secrétaire d’État chargé du Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes publics, ainsi qu’au Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

Ce rapport dresse un constat inquiétant d’affaiblissement des ressources de la filière française des courses hippiques, dû, notamment, à la concurrence des paris sportifs en point de vente, exploités en exclusivité par la Française des Jeux alors que le PMU n’est pas autorisé à ce jour à les distribuer dans son réseau.

Or un des objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard, tel qu’il figure dans la loi du 12 mai 2010 susvisée, est, notamment, de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».

Le présent amendement procède donc à un aménagement de la fiscalité des jeux en dur (paris hippiques et paris sportifs) afin de garantir la viabilité de la filière française des courses hippiques, tout en assurant, d’une part, la neutralité de l’amendement pour les recettes fiscales de l’État ainsi que, d’autre part, l’absence de modification des prélèvements concernant les jeux et paris en ligne.

L’application des taux de prélèvements proposés (9,8 % pour les paris sportifs off line et 4,1 % pour les paris mutuels hippiques off line) permettrait ainsi :

- pour la filière hippique, de compenser la perte estimée de ressources, avec comme point de référence l’année 2012, à partir de laquelle la Française des Jeux a développé considérablement son activité de paris sportifs dans son réseau de points de vente ;

- pour l’État, de maintenir des recettes fiscales équivalentes.

Les ressources supplémentaires ainsi dégagées au profit des sociétés de courses seront affectées à leur mission de service public, au développement de la filière hippique, qui est une filière agricole et économique à part entière, exportatrice et qui représente près de 180.000 emplois non délocalisables (dont plus de 57.000 à titre principal), souvent dans des zones rurales. De nombreux acteurs du monde agricole dépendent de la situation économique de cette filière dans de nombreux domaines d’activité :

- élevage (près de 35.000 dont près de 12.000 pour les courses de chevaux ;

- entraînement des chevaux (près de 2.600 entraîneurs) ;

- écuries de courses (près de 900 employant plus de 4.000 personnes) ;

- commerce des chevaux, vétérinaires, maréchaux-ferrants, selliers …).

Il est à noter que la filière hippique (Sociétés Mères et le PMU) a également effectué ces dernières années des efforts de restructuration particulièrement lourds en résolvant ainsi des problèmes structurels posés à l’institution des Courses depuis des décennies (réforme du régime de retraite négocié avec les organisation syndicales en 2014 ; rénovation en 2015 de la prise de paris sur les hippodromes ; cession de Geny en 2015 ; plan d’économies concernant les sociétés de courses régionales engagé en 2013).

La situation existante ainsi que les effets de la mise en œuvre de ce dispositif sont présentés dans les deux tableaux ci-après :

Taux des taxes État existantes avec projection sur les enjeux 2016

	Mises 2016 estimées (M€)	Taux prélèvements État 2015	Recettes fiscales
Paris sportifs FDJ Off Line	2 150	5,7 %	122,5 M€
Paris hippiques PMU Off Line	7 360	5,3 %	390,0 M€
Total			512,5 M€
Perte de revenus pour la filière hippique	- 74 Basé sur la baisse d’enjeux par rapport à 2012

Effet de la proposition de nouveaux taux de la taxe État sur les enjeux 2016

	Mises 2016 estimées (M€)	Taux prélèvements État proposés	Recettes fiscales
Paris sportifs FDJ Off Line	2 150	9,8 %	210,7 M€
Paris hippiques PMU Off Line	7 360	4,1 %	301,8 M€
Total			512,5 M€
Revenus complémentaires pour la filière hippique	390 – 301,8 = 88,2 TTC Soit + 73,5 HT