Amendement n° II-925 · Article 34

Supprimer l’alinéa 1.

Lors du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux de mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront conduits en 2016, pour une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2018. Cet article du projet de loi de finances pour 2016 en est la traduction législative.

Compte tenu de la montée en puissance du système actuel de mensualisation du paiement de l’impôt (adopté par les trois quarts des contribuables) et des nombreuses réserves qui portent sur le prélèvement à la source, les auteurs de l’amendement propose la suppression de cette disposition.