Amendement n° II-905 (Rect) · Article 58

L’article L. 5211‑32‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « limite de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 110 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population, à compter du 1^er janvier 2016. Cette limite est augmentée annuellement de dix points jusqu’au déplafonnement ».

2° Après les mots : « limite de», la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 110 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population, à compter du 1^er janvier 2016. Cette limite est augmentée annuellement de dix points jusqu’au déplafonnement. »

3° Après le mot : « préexistants », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dans la limite de 110 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population, à compter du 1^er janvier 2016. Cette limite est augmentée annuellement de dix points jusqu’au déplafonnement. »

La fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre répond à la fois à des besoins de simplification administrative, d’économies et de meilleure administration locale.

L’article L. 5211‑32‑1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui pénalise les EPCI cherchant à se regrouper en plafonnant injustement le montant de la dotation que le nouvel établissement issu de la fusion peut percevoir.

Le présent amendement cherche à inciter à nouveau les EPCI à fusionner en augmentant progressivement ce plafond, de 10 points par an, jusqu’à sa disparition.

Cet amendement n’a pas d’impact sur les recettes de l’État puisqu’il agit sur la répartition des ressources au sein de l’enveloppe de la dotation globale de financement.