Amendement n° II-903 · Article 47

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement peuvent, avant le 31 décembre 2018 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Il ne donne pas droit au versement de la prime d’épargne-logement. »

2° L’article L. 315‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et d’amélioration » sont remplacés par les mots : « d’amélioration et d’acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et d’amélioration » sont remplacés par les mots : « d’amélioration et d’acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction du prêt d’épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants n’est pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne-logement mentionnée à l’article L. 315‑4. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 % provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement.

En l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière meuble française sont menacés et nécessitent pour leur sauvegarde des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Ainsi, cet amendement propose, afin de soutenir la consommation française d’ameublement et les emplois induits, d’autoriser les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles neufs. Cette mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des PEL serait une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA. Le secteur de l’ameublement domestique est exclusivement concerné par cette mesure. Comme cet amendement ne donne pas droit à la perception de la prime PEL, il ne constitue pas une charge pour l’État.