Amendement n° II-884 · Article 34
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
L’amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d’effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier.
Cet amendement est notamment motivé par des raisons d’accessibilité.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu