Amendement n° II-883 · Article 47

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1^ère, 2^ème, 3^ème, 5^ème, 6^ème et 8^ème catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière, lorsqu’elles figurent sur un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414‑3 du code de l’environnement pour cinq ans.