Amendement n° II-871 · Article 42

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« b bis) Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2.

« L’offre d’avance à titre complémentaire doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale.

« La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder 30 000 euros au titre d’un même logement. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Au début du troisième alinéa du VI bis, les mots : « Conformément au 6 du I, » sont supprimés ;

« 2° ter Au début du premier alinéa du VI ter, les mots : « Par dérogation au 6 du I, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Les b bis du 1° et les 2° bis et 2° ter du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’expérience montre que certains ménages ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe allouée à l’éco-PTZ.

L’objet du présent amendement est donc de permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable, de pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire, pour un même logement.