Amendement n° II-864 · Article 47

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.

Le pilotage des finances publiques nécessite un suivi particulièrement rigoureux des dépenses pluriannuelles, en particulier des dépenses investissements.

Or, il n’existe pas aujourd’hui de cartographie exhaustive des investissements portés par l’État et ses établissements publics. Il n’existe pas non plus par conséquent d’évaluation consolidée des montants d’investissement engagés dans les années à venir, du fait du lancement passé de certains investissements.

La mise en place d’une véritable stratégie nationale d’investissement public ne peut s’affranchir d’une vision globale des investissements financés par l’État. Le pilotage des investissements publics passe en premier lieu par une meilleure connaissance de ceux-ci.

Le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un suivi et d’un pilotage plus efficients de l’investissement public. La loi de programmation des finances publiques de décembre 2012 a notamment prévu l’information du Parlement concernant « les projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire ».

Cette démarche ne peut être qu’encouragée, cependant elle doit s’amplifier et concerner aussi les investissements déjà engagés.

L’objet du présent amendement est par conséquent de prévoir un inventaire annuel des investissements portés par l’État et ses établissements publics.