Amendement n° II-851 · Article 41
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« en cas d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.