Amendement n° II-843 · Article 39

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

Comme chaque année, ce présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Le projet de loi de finances ne prévoit en effet aucune actualisation de ces valeurs locatives.

Le taux de revalorisation retenu par le présent amendement pour 2016 est de 1,0 %, c’est à dire le chiffre de l’inflation prévisionnelle pour 2016.