Amendement n° II-831 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.