Amendement n° II-83 · Article 57

I. – Après le quatrième alinéa du IV de l’article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent IV et jusqu’au 31 décembre 2017, les personnels des établissements d’enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et des compétences élargies sont considérés comme rémunérés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur lorsqu’ils sont rémunérés sur la dotation de l’État prévue à l’article L. 712‑9 du code de l’éducation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a fixé à 6 % le taux d’emploi des personnes handicapées par les employeurs du secteur public. Le calcul du taux d’emploi est déterminé par le rapport entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’ensemble des personnes rémunérées. Lorsque ce taux est inférieur à 6 %, les employeurs publics doivent verser une contribution au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L’article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail précise que, pour les services de l’État, le calcul de la contribution au FIPHFP est opéré au niveau de l’ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.

Jusqu’à ce jour, les personnels des établissements d’enseignement supérieur passés aux responsabilités et compétences élargies étaient considérés comme rémunérés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur. Or, il est prévu, à partir de 2015, que les universités déclarent au FIPHFP, en plus des personnels rémunérés sur ressources propres, les personnels, le plus souvent titulaires, employés et rémunérés auparavant par le ministère chargé de l’enseignement supérieur. Elles devront donc s’acquitter progressivement de la contribution au FIPHFP en lieu et place de l’État : un tiers en 2015 et la totalité à partir de 2016. Ainsi, de façon artificielle, les universités vont devoir supporter la charge d’une situation héritée d’avant le passage aux responsabilités et compétences élargies et dont elles ne sont donc pas les principales responsables.

Il faut préciser que, jusqu’à ce jour, le ministère ne s’est pas acquitté de la contribution au FIPHFP puisqu’il peut déduire de cette contribution, en application de l’article 98 de la loi du 11 février 2005, les dépenses qu’il consacre à « la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide, à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur ».

C’est pourquoi dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il serait déraisonnable de faire peser sur les universités une contrainte financière supplémentaire à hauteur d’une quarantaine de millions d’euros compter de 2016. Il faut également prendre en considération le fait que le faible taux d’emploi des personnes handicapées dans les universités est en grande partie dû à l’étroitesse du vivier : le nombre d’étudiants handicapés des niveaux master et doctorat est encore faible, bien qu’en augmentation constante. Il est donc difficile de recruter des personnes handicapées dans des emplois d’enseignement supérieur et de recherche. Les universités se mobilisent depuis leur passage aux RCE pour permettre aux étudiants handicapés de poursuivre des études supérieures (leur nombre est passé de 8.500 en 2009 à 14.500 en 2013) y compris au plus haut niveau, mais la concrétisation de cette ambition prend du temps (le temps des cycles d’études, 3‑5‑8 ans) avant que l’on puisse en mesurer les effets sur l’emploi.

Il est donc proposé, pendant une période transitoire de 3 ans, de proroger la situation actuelle en considérant les personnels des universités qui bénéficient des responsabilités et compétences élargies comme rémunérées par le ministère chargé de l’enseignement supérieur lorsque leur rémunération est imputée sur la subvention de l’État et non sur leurs ressources propres.