Amendement n° II-815 · Article 40

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« f) Il est ajouté un l) ainsi rédigé :

« l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’un système domestique de stockage d’électricité autoproduite ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le f) du 1° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le besoin de la France en électricité, malgré une meilleure efficience des dispositifs installés va probablement croitre dans les années à venir sous le triple effet :

– du développement du parc de véhicules électriques ;

– de l’accroissement du nombre de logements ;

– de la tertiarisation de l’économie.

Par ailleurs, la production électrique française sera impactée par trois facteurs :

– Le vieillissement du parc électronucléaire ;

– Notre renoncement collectif à produire de l’électricité à base d’énergie fossile ;

– Le potentiel réel mais encore insuffisant de la production à grande échelle d’électricité à partir d’énergie renouvelable (éolienne, hydrolienne, solaire, biomasse, géothermique, hydraulique, holomotrique, maréthermique…).

Face à cette situation, le développement de l’autoconsommation électrique est une opportunité qui présente plusieurs avantages :

– Limiter les émissions de gaz à effet de serre ;

– Modérer le développement ou le renouvellement du parc électronucléaire ;

– Réduire le besoin d’investissements dans le parc de production électrique ;

– Permettre la création d’emplois liés au développement d’un secteur d’activité nouveau.

L’autoconsommation électrique existe depuis longtemps en France notamment pour les bâtiments isolés non connectés au réseau. Le solaire, le micro-éolien, le petit hydraulique en sont généralement la source.

Il est aujourd’hui pertinent d’encourager massivement le développement de l’autoconsommation électrique, rendu possible par :

– L’abaissement significatif du coût des éléments de production, notamment des panneaux photovoltaïques ;

– Le développement de nouveaux éléments indispensables au dispositif, telles les batteries domestiques qui permettent de stocker l’électricité produite afin d’en optimiser la consommation.

En matière d’installation de panneaux photovoltaïques voire de petits éoliens, les possibilités sont presque infinies dans notre pays :

– Que ce soit en matière d’habitat individuel ou collectif ;

– Pour l’ensemble des secteurs économiques tels l’agriculture, l’industrie, la grande distribution, le secteur logistique ;

– Pour les bâtiments publics, notamment les gymnases, les piscines ou les hôpitaux.

Toutefois, pour que l’autoconsommation se développe, il faut soutenir la création d’une filière française de production de batteries domestiques ainsi qu’une filière d’installateurs formés sur le sujet.

L’éligibilité au CITE des batteries domestiques de stockage d’électricité autoproduite répond à cette nécessité : elle réduira en effet la barrière du coût, encore très élevée et permettra ainsi l’émergence en France d’une filière d’excellence pour le stockage de l’électricité.