Amendement n° II-805 · Article 45
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« suivent le même régime »
les mots :
« sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.