Amendement n° II-797 · Article 58
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2113‑9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’extension d’une commune nouvelle, les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à la part des dotations correspondant au périmètre de la commune nouvelle lors de sa création. » ; ».
Exposé sommaire
Maintien des dispositions de garantie du montant de la DGF en cas d’extension du périmètre d’une commune nouvelle.