Amendement n° II-765 · ÉTAT B
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
La baisse des crédits des dépenses d’intervention « transferts aux ménages » (-26 millions d’euros, après -48 millions d’euros l’an dernier) est surprenante.
En effet, la loi sur la transition énergétique fixe un objectif global, ambitieux et complexe, de 500000 rénovations écologiques de logements par an d’ici 2017.
Avec cette baisse, et malgré le crédit d’impôt de 30 %, on constate que les crédits seront sans doute insuffisants pour atteindre cet objectif.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 217, pour les reverser au profit de l’action n°04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174.]