Amendement n° II-752 · Article 61

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :

« Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l’article L. 2334‑16 sont exemptées de ce prélèvement. »

L’amendement propose d’exonérer de contribution au titre du FPIC, outre les anciennes communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible, l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dans sa nouvelle rédaction.

Cet amendement apporte une solution à la situation des communes pauvres qui, du fait de leur appartenance à des territoires riches, sont contributrices nettes au titre du FPIC tout en tirant les conséquences de la nouvelle dotation de solidarité urbaine qui cible davantage les communes nécessitant un effort de solidarité nationale.

Cet amendement permet ainsi de mettre en cohérence les mécanismes de péréquation dite verticale avec les mécanismes de péréquation dite horizontale afin que les seconds ne puissent pas contrecarrer les premiers. Cette mise en cohérence est d’autant plus indispensable que l’évolution à la hausse de la péréquation verticale s’inscrit au sein d’une enveloppe fermée et aboutit in fine à une solidarité entre les communes.