Amendement n° II-726 · Article 58
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
L’article L. 6222‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État autorise les régions à verser une prime d’apprentissage à toutes les entreprises. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement a supprimé les indemnités compensatrices forfaitaires pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés.
Cet amendement vise à permettre aux région de soutenir concrètement l’apprentissage et soutenir les entreprises quelques soit leur taille.