Amendement n° II-724 · Article 59
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« des régions, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre les régions éligibles au fonds d’aide à l’investissement local. La loi NOTRe ayant renforcé le rôle de chef de file économique de la région, celle-ci oit aussi pouvoir bénéficier de ces aides.