Amendement n° II-695 · Article 61

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Les alinéas 1 à 3 du présent article visent à modifier le phasage de la montée en puissance du FPIC dont l’enveloppe devait représenter à compter de 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, contre 780 millions d’euros en 2015. Le texte du PLF 2016 propose une marche supplémentaire à 1 milliard d’euros en 2016 avant d’atteindre son rythme de croisière en 2017. Étant donné le report de la réforme de la DGF à 2017 et considérant la poursuite de la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales, il apparaît essentiel de poursuivre le rythme de montée en puissance de ce fonds afin que nos communes les plus pauvres puissent compenser cette baisse par une progression marquée de la péréquation comme cela est prévu dans la loi aujourd’hui.