Amendement n° II-665 · Article 46

À la fin du septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 9 % du tarif identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, le tarif est arrondi au centime d’euros par hectolitre supérieur ; ».

Les transporteurs de marchandises bénéficient d’un remboursement sur le tarif du diesel qu’ils payent à la pompe et qui est le tarif dont s’acquittent les particuliers. Le problème est que le montant de ce remboursement est égal à la différence entre un montant fixe, non évolutif, et le montant du tarif applicable aux particuliers qui, lui, évolue d’année en année.

En plus d’être catastrophique pour les finances publiques, car le remboursement est croissant d’année en année, ce tarif fixe est injuste car, ainsi, les transporteurs ne participent pas à l’effort que font les ménages en faveur des finances publiques et pour intégrer les couts pour l’environnement et pour notre santé de produits nocifs à l’environnement et à la santé de l’ensemble des citoyens et particulièrement des enfants.

Le présent amendement propose donc de modifier la règle en appliquant une réduction en pourcentage du tarif applicable aux particuliers. Le tarif applicable aux transporteurs routier représenterait, ainsi, toujours la même proportion du tarif des particuliers.

Il est proposé que les transporteurs se voient toujours appliqué une réduction représentant 9 % de tarif applicable aux particuliers, c’est-à-dire la proportion en vigueur en 2014.