Amendement n° II-657 · Article 58
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 144, substituer au montant :
« 49 euros »
le montant :
« 55 euros ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1,5 »
le nombre :
« 1,4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le volume global et l’éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l’une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Le volume global passerait d’un montant de 49 euros par habitant, soit un montant de 3,233 milliards d’euros en 2016, à un montant de 55 euros. Seraient éligible à cette dotation les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de sa catégorie.
Cosignataires (17)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller