Amendement n° II-650 · Article 45
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévu au IV »
les mots :
« de 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d’une société autorisée pour l’édition d’un service de télévision.