Amendement n° II-643 · Article 58
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les modalités de répartition de la dotation au sein de l’ensemble intercommunal. La répartition pourra se faire entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunal. Alors que le projet de loi prévoit de porter ce rapport à la puissance 5, cet amendement propose de l’abaisser à la puissance 2.