Amendement n° II-642 · Article 58
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , dans la limite de 0,4 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une répartition de la dotation de centralité entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d’intégration fiscale. Ce coefficient reflète l’intégration financière de l’intercommunalité et en conséquence son degré de mutualisation des charges de centralité. Il est contestable à cet égard de plafonner l’effet de ce coefficient sur la répartition dans les critères légaux de répartition. Cet amendement vise donc à supprimer le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l’intercommunalité.