Amendement n° II-622 · Article 58
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer au taux :
« 75 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’éligibilité de la dotation de ruralité. Cette dotation serait attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure, non pas à 75 % de la densité moyenne de population de l’ensemble des communes, comme le prévoit le projet de loi, mais à 50 % de la densité moyenne de cette population.
Cosignataires (16)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, François Rochebloine, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller