Amendement n° II-593 · Article 55
Gouvernement · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° II-242
Dispositif
I A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
" 75 000 euros"
le montant :
" 30 000 euros"
II Procéder à la même substitution au alinéas 4 et 6
Exposé sommaire
Se justifie par lui même