Amendement n° II-592 · Article 56
Gouvernement · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les trois alinéas suivants :
« F.- L’article L. 452‑4 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441‑3 perçu au cours du dernier exercice » ;
« 2° Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre que la contribution supplémentaire demandée aux bailleurs sociaux pour financer le Fonds national des aides à la pierre puisse s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.