Amendement n° II-590 · Article 56
Gouvernement · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants :
« 3° Des subventions et contributions de l’État ;
« 4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;
« 5° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la participation de l’État au financement du fonds national des aides à la pierre est pérenne et non optionnelle.