Amendement n° II-575 · Article 61

Après l’alinéa 8, insérer alinéa suivant :

« 2° bis À la fin du 2° du II de l’article L. 2336‑3, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés ; »

Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC.

La loi de finances rectificative pour 2014 a fait évoluer les conditions de délibération en passant de la notion d’unanimité du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire mais aussi de l’unanimité des communes. Cette disposition a dans les faits rendu les délibérations encore plus difficiles à organiser alors que les communes et intercommunalités disposent très tardivement des notifications de la DGCL.

Les conseils communautaires doivent disposer de l’ensemble des délibérations des communes à la date du 30 juin pour procéder à un ajustement local. Un simple oubli ou l’absence de réunion d’un conseil municipal rend impossible ce choix local.

Par ailleurs le principe d’unanimité conduit à une quasi-impossibilité de modifier les critères légaux, même lorsqu’ils conduisent à des anomalies majeures dans les territoires.

Il est donc proposé de permettre un ajustement libre, à la majorité qualifiée, du seul conseil communautaire.

Tel est l’objet du présent amendement.