Amendement n° II-567 · Article 61

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336‑5, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». »

Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre s’entendent à partir du décompte des suffrages exprimés et non des membres.

Cette précision est rendue nécessaire par les incertitudes qu’ont suscitées certaines jurisprudences relatives aux modes de définition de l’intérêt communautaire, à la création d’une dotation de solidarité communautaire comme pour la répartition alternative du FPIC.

Il convient de préciser que les exigences de majorité qualifiée que le législateur impose parfois au sein des assemblées intercommunales s’apprécient sur le fondement des suffrages exprimés.

Cette précision sera de nature à sécuriser les règles de délibération au sein des assemblées délibérantes locales.

Tel est l’objet du présent amendement.