Amendement n° II-555 · Article 58
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « tiers »
insérer les mots :
« des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire
Des doutes subsistent encore sur l’interprétation à donner aux majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Certaines jurisprudences ont suscité des incertitudes sur les modes de comptabilisation.
Dans un souci de sécurisation du droit, il convient de bien préciser que ces majorités qualifiées sont comptabilisées sur le fondement des suffrages exprimés et non des membres de l’assemblée délibérante.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Guillaume Bachelay, Estelle Grelier, Martine Lignières-Cassou, Dominique Potier