Amendement n° II-544 · Article 40
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« À l’exception de son 2°, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la rétroactivité prévue à l’article 40 avec que l’ensemble de cet article s’applique au 1er janvier 2016. L’application à partir du 30 septembre 2015 de la mesure concernant les équipements mixtes n’a pas de justification et ne fait que pénaliser lourdement les PMI françaises concernées.