Amendement n° II-535 · Article 39
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
L’article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent à titre expérimental moduler le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux de la cotisation foncière des entreprises afin de financer la mise en œuvre des plans climats air énergie territoriaux.
« Les taux peuvent être augmentés de 0,5 % à 2 %. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités et à leurs groupements, chargés de l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), de moduler à titre expérimental des taxes locales afin de financer la mise en œuvre de ces plans et notamment les actions de rénovation thermique sur lesquelles les dispositifs d’aides nationaux sont bien souvent insufisants pour inciter les maîtres d’ouvrages publics et privés.
Les PCAET ont été défini dans les lois Grenelles. Ils ont pour objectif de fixer un cadre d’actions à mener par les collectivités ou leurs groupements, en vue de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre résultant des activités présentes sur leurs territoires.