Amendement n° II-52 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 20/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
L’article 13-III de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit le transfert de compétences des centres de formation d’apprentis nationaux aux régions volontaires.
La région Pays de La Loire s’étant portée volontaire, il convient de transférer à la région les ressources nécessaires à la conduite de cette mission.
À cette fin, 267 345 € sont annulés sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission enseignement scolaire.
La région Pays de la Loire verra la fraction de TICPE qui lui est affectée majorée lors de l’examen au Sénat afin de tirer les conséquences de ce transfert de compétences.