Amendement n° II-504 · Article 58

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er janvier 2016 »

la date :

« 1^er janvier 2017 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels et financiers. Ce mécanisme propose notamment un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes, dans le cas d’une commune nouvelle regroupant moins de 10 000 habitants. De plus, toujours pendant trois ans, les communes nouvelles regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants pourront bénéficier d’un supplément de dotation forfaitaire de 5 %.

Or ces dispositions avantageuses ne sont prévues que pour les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et de nombreux projets actuellement à l’étude seront dans l’incapacité de respecter ces délais. Ces communes de petites tailles, engagées dans un processus de fusion, ont en effet besoin d’un certain temps pour étudier les rapprochements, expliquer la démarche aux conseillers municipaux, établir une nécessaire concertation avec la population afin d’emporter son adhésion, voire organiser des consultations publiques.

Si la construction d’une commune nouvelle doit d’abord être basée sur un projet de territoire cohérent, l’aspect financier n’en reste pas moins un élément incitatif évident. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier d’avantages en termes de dotations risque ainsi de geler, voire remettre en cause bon nombre de projets de fusions de communes qui n’ont jamais été aussi nombreux depuis l’adoption de cette loi. Ainsi, au 30 septembre, sur la base des remontées d’informations de 70 préfectures, on comptait 17 communes nouvelles effectivement créées, 80 projets pratiquement bouclés et 218 projets « bien avancés ». On le voit bien, la grande majorité des projets ne sont pas finalisés, et pourraient être abandonnés s’il s’avère qu’il devrait se conclure après la date butoir du 1^er janvier 2016.

Par cet amendement, il est donc proposé de décaler au 1^er janvier 2017, soit une année supplémentaire, la date limite de création de commune nouvelle afin de pouvoir bénéficier des dispositions incitatives financières.