Amendement n° II-499 · Article 55
De Marcel Rogemont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° II-246
Dispositif
Substituer aux mots :
« à l’aide visée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« aux aides visées à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à appliquer le principe d’inéligibilité des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF aux trois formes d’aides personnelles au logement : APL, ALS et ALF.