Amendement n° II-497 · ÉTAT B

Cet amendement vise à tirer les conséquences du vote en première lecture à l’assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. L’assemblée nationale a en effet voté en 1^ère lecture la suppression de l’article 10 du PLFSS 2016 qui proposait la suppression des exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux zones de revitalisation de la défense, aux bassins d’emploi à redynamiser et aux zones de revitalisation rurale. S’agissant de dispositifs d’exonérations compensés à la sécurité sociale par dotation budgétaire de l’État, l’économie engendrée par cette suppression était portée par la mission « Travail et emploi ».

Au sein de la mission « Travail et emploi », il convient à ce titre d’abonder le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 38,21 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour financer la compensation des exonérations zonées « zones de revitalisation rurale », « zones de revitalisation de la défense » et « bassins d’emploi à redynamiser ».