Amendement n° II-494 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 03/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
La direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère a recours depuis sa création à la mise à disposition de personnels titulaires et contractuels issus de la fonction publique hospitalière (FPH) et remboursés à celle-ci sur des crédits de l’assurance maladie.
Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en charge des agents contractuels à durée déterminée affectés à la DGOS directement sur les crédits de titre 2 du ministère.
Cette mesure est globalement neutre pour les finances publiques puisqu’elle s’accompagne d’une suppression pour un montant équivalent des crédits d’assurance maladie qui servaient à rembourser les établissements hospitaliers.
Cette mesure doit s’étaler sur 3 années pour tenir compte du cadencement des fins de contrat. Au-delà du présent amendement qui concerne 22 agents pour 1,5M€ en 2016 une nouvelle régularisation devra intervenir en 2017 et en 2018.
La traduction de cette mesure conduira également à modifier le plafond d’emploi du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Les crédits de titre 2 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en conséquence majorés de 1 500 000 € pour 2016.